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Comment se rétracter lors d’un achat immobilier ?

Passant par une agence immobilière, par un courtier immobilier ou par vous même, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours s’il s’agit d’un bien immobilier à usage d’habitation. La rétractation de l’acquéreur anéantit la promesse de vente. Dans quels cas l’acquéreur d’un bien bénéficie-t-il d’un délai de rétractation ? L’article L271-1 […]

Passant par une agence immobilière, par un courtier immobilier ou par vous même, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours s’il s’agit d’un bien immobilier à usage d’habitation. La rétractation de l’acquéreur anéantit la promesse de vente.

Dans quels cas l’acquéreur d’un bien bénéficie-t-il d’un délai de rétractation ?

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation précise que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un logement à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Deux conditions doivent être remplies pour que l’acquéreur d’un bien bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours :

  1. Le logement acheté doit être un bien à usage d’habitation et l’acquéreur doit acheter le bien en dehors du cadre de son activité professionnelle.
  2. L’acquéreur doit manifester sa volonté de se rétracter dans le délai de 10 jours.

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